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Mentions légales

1. Informations légales

Propriétaire du site :

Association CIDFF de l'Yonne

Adresse: Le Phare - 8 avenue Delacroix

Email : accueil@cidff89.fr

Tél : 03.86.42.00.50

Activité : information juridique

SIRET : 417 918 471 000 18

Numéro de TVA : association non assujettie à la TVA

Numéro de déclaration CNIL : non obligatoire depuis le 25 mai 2018

Directeur de publication : CIDFF de l'Yonne

Réalisation du site et hébergement : Whatson Web/FNCIDFF

Crédit Photographique : Fotolia/FNCIDFF

2. Limitation de responsabilité

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et s'engage à les respecter.

L'utilisateur du site internet " www.yonne.cidff.info" reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

L'utilisateur du site internet " www.yonne.cidff.info " reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

L'entreprise met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations précises mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, ou de la présence de virus sur son site.

Les informations fournies par l'entreprise le sont à titre indicatif. L'entreprise ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur son site.

En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

3. Informatique et Libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; et du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le CIDFF de l'Yonne vous apporte les informations suivantes concernant le traitement de vos données personnelles:

Vous sollicitez une information juridique:

Pour apporter une réponse circonstanciée aux demandes d'information, un certain nombre de données personnelles est souvent nécessaire. Ces informations personnelles sont enregistrées dans un fichier informatisé dans le but exclusif d'en tirer des statistiques anonymes.

La base légale du traitement de ces données est l'intérêt légitime de l'association; à savoir pouvoir justifier de son niveau d'activité.

Les données collectées pourront être communiquées exclusivement sous forme de statistiques anonymes aux seuls destinataires suivants: partenaires et financeurs du CIDFF.

Les données sont conservées pendant 5 ans, durée d'archivage du logiciel de statistiques.

Vous participez à une action collective:

Les données personnelles fournies sur la feuille d'émargement sont traitées et conservées dans un fichier papier à titre de justificatif.

La base légale de ce traitement est l'intérêt légitime de l'association; à savoir pouvoir justifier auprès de ses financeurs du nombre de personnes participant aux actions.

Les données collectées pourront être communiquées exclusivement aux financeurs concernés, sous forme strictement anonymisée.

Les données sont conservées pendant 10 ans, durée légale de conservation des pièces justificatives financières.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données.

L'ensemble de ces droits s'exerce auprès du CIDFF de l'Yonne par courrier accompagné d'une copie d'un titre d'identité comportant une signature à adresser à : CIDFF de l'Yonne - Le Phare 8 Avenue Delacroix - 89000 AUXERRE, ou par mail: accueil@cidff89.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits "Informatique et Libertés" ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

4. Cookies

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser.

L'utilisateur dispose de l'ensemble des droits susvisés s'agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

5. Propriété intellectuelle

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive du CIDFF de l'Yonne

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelle que personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de du CIDFF de l'Yonne est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont l'association CIDFF de l'Yonne est producteur.

Toute reproduction totale ou partielle à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse du CIDFF de l'Yonne est donc prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Le CIDFF de l'Yonne ne saurait être responsable de l'accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau.

Tout litige en relation avec l'utilisation du site " www.site.fr " est soumis au droit français. L'utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents de Auxerre.


http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-c...

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